Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par motsdoeuvre™, entreprise individuelle exploitée par Mathieu LAGRANGE, SIRET 894 435 288 00028, à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être convenues par devis ou contrat signé, auquel cas elles prévalent sur les présentes.

Article 2 — Prestations proposées

Conducteur de Mots™ propose les prestations de copywriting et rédaction suivantes :

• Rédaction de pages de vente et sites internet

• Création d'études de cas (chantiers, projets BTP)

• Rédaction de séquences emails marketing

• Production d'articles de blog optimisés SEO

• Audit de contenu et recommandations éditoriales

• Toute autre prestation définie par devis

Article 3 — Processus de commande

1. Demande initiale via le formulaire de contact ou par email

2. Appel de découverte (30 minutes, offert et sans engagement)

3. Remise d'un devis détaillant les prestations, délais et tarifs

4. Acceptation du devis par signature (électronique ou manuscrite) et versement de l'acompte

5. Démarrage de la mission

Toute commande est ferme et définitive à réception du devis signé et de l'acompte.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). motsdoeuvre™ bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est donc applicable.

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le devis transmis au Client. Ils peuvent être révisés à tout moment pour les nouvelles commandes.

Acompte

Un acompte de 50 % du montant total est exigible à la signature du devis pour tout engagement supérieur à 200 €. La mission débute après encaissement de cet acompte.

Solde

Le solde (50 % restants) est exigible à la livraison des livrables finaux, avant transfert des droits d'utilisation.

Modalités de règlement

• Virement bancaire (IBAN communiqué sur la facture)

• Tout autre moyen convenu par écrit

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit.

Article 5 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission (brief, documents, accès, informations).

Motsdoeuvre™ s'engage à informer le Client sans délai de tout retard imprévisible. Les délais ne sont pas applicables en cas de retard du Client dans la transmission des éléments demandés.

Article 6 — Processus de révision

Chaque prestation inclut le nombre de révisions précisé dans le devis (en général 2 allers-retours). Les demandes de modifications au-delà de ce nombre, ou les modifications substantielles liées à un changement de brief initial, feront l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire convenu.

Article 7 — Propriété intellectuelle et transfert de droits

Avant règlement complet

Les contenus produits restent la propriété exclusive de Mathieu Lagrange jusqu'à règlement intégral de la facture.

Après règlement complet

À réception du paiement intégral, le Client dispose d'une licence d'utilisation exclusive et illimitée des contenus livrés, pour tous supports et territoires, sans limitation de durée.

Motsdoeuvre™ se réserve le droit de mentionner la mission dans ses références commerciales (portfolio, études de cas), sauf accord de confidentialité explicite.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus tous les éléments, informations et accès nécessaires à la réalisation de la mission

• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les livrables

• Vérifier la conformité des livrables aux obligations légales propres à son secteur d'activité (notamment en matière de publicité, de réglementation BTP, etc.)

• Régler les factures aux échéances convenues

Article 9 — Confidentialité

Mathieu Lagrange s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission (données commerciales, techniques, financières, projets en cours). Cet engagement de confidentialité est valable pendant toute la durée de la mission et 5 ans après son terme.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de motsdoeuvre™ est limitée au montant total de la prestation concernée. Mathieu Lagrange™ n'est pas responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image) découlant de l'utilisation des livrables.

Le Client est seul responsable de la véracité des informations transmises et de la conformité des contenus validés avec la réglementation applicable à son activité.

Article 11 — Résiliation

Par le Client

En cas de résiliation à l'initiative du Client après démarrage de la mission, l'acompte versé reste acquis à Motsdoeuvre™. Si la mission est avancée à plus de 50 %, le montant total est dû.

Par motsdoeuvre™

En cas de non-respect des obligations du Client (non-paiement, impossibilité de réaliser la mission faute d'éléments), motsdoeuvre™ se réserve le droit de suspendre ou résilier la mission, avec facturation des travaux réalisés.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, défaillance d'infrastructure internet, etc.).

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.